Rendues publiques dans un arrêté de 13 pages signé le 07 juin par le Ministre délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics, les modalités de catégorisation des entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) et des activités connexes dans le cadre de la passation des marchés publics s’appliquent désormais à toutes les entreprises désirant réaliser des prestations dans un ou plusieurs domaines d’activités du secteur du BTP pour le compte de l’Etat et de ses démembrements.

La catégorisation s’effectue autour de trois secteurs d’activités dont les routes, les bâtiments et équipements collectifs et d’une troisième rassemblés dans l’appellation Autres infrastructures. Les critères de qualification à la catégorisation intègre la conformité de l’entreprise aux dispositions légales et réglementaires régissant la commande publique, les références des prestations déjà réalisées, le plan de localisation de l’entreprise signé de son dirigeant assorti des photos abritant le siège.

Au regard de l’arrêté du MINMAP, une entreprise est classée suivant l’importance du chiffre d’affaires ; l’expérience dans la réalisation des prestations concernées ; l’effectif et le niveau d’expertise du personnel permanent ; l’importance des moyens techniques et logistiques disponibles ; le niveau de respect de la législation du travail en vigueur ; l’expérience du personnel clé pour les entreprises nouvellement créées ou qui s’engagent pour la première fois dans le secteur du BTP.  

Répondre à l’appel à candidature

Les entreprises seront ainsi classées sous réserve de la satisfaction des critères précédemment énumérés dans les catégories E pour un chiffre d’affaire d’au plus 15 millions ; D pour celles dont le chiffre d’affaire se limite à 250 millions ; C pour moins 3 milliard ; B pour au plus 10 milliards et A pour plus de 10 milliards.  

Les entreprises candidates à la catégorisation devront répondre à un appel à candidature et leur classification dans une catégorie sera valable pour une durée de 3 ans. Cette classification peut néanmoins faire l’objet d’un réexamen avant l’expiration du délai de validité à la demande de l’entreprise ou à l’initiative de l’autorité chargé des marchés publics. Celle-ci peut donner lieu à la confirmation de la catégorie en cours ou à une nouvelle classification de l’entreprise.

Les dossiers de demande de catégorisation sont examinés par une commission placée auprès de l’Autorité chargée des Marchés Publics dont les responsabilités et sa composition sont clairement définis dans cet arrêté du MINMAP du 07 juin. L’arrêté a également fixé son fonctionnement et la nature de l’attestation de catégorisation qui sera en définitive élaboré. La copie certifiée conforme de l’attestation de catégorisation dispense les soumissionnaires concernés de la production, dans leurs dossiers techniques, des justificatifs du chiffre d’affaires, des références, des moyens techniques et logistiques propres minima, du personnel permanent et de la localisation des bureaux siège. Bien plus, en cas de consultations restreintes, la production de la copie certifiée conforme de l’attestation de catégorisation, délivrée par l’Autorité chargée des Marchés Publics vaut pré-qualification.

L’article 40 de l’arrêté donne par ailleurs la possibilité à toute entreprise qui estime n’avoir pas reçu la qualification ou la classification à laquelle elle prétend être éligible à introduire un recours auprès de l’Autorité en charge des Marchés Publics en vue d’un nouvel examen de son dossier. Des sanctions sont aussi prévues pour les  entreprises coupables de falsification d’une pièce du dossier de demande de catégorisation, de mauvaises pratiques ou de fraude dans le cadre du processus de catégorisation.

Pièce(s) Jointe(s) :
ARRETE CATEGORISATION ENTREPRISES BTP-1.pdf