Cameroun franchit une étape majeure dans la structuration de son économie avec la promulgation de la loi n°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun. Ce texte historique, vise à organiser, sécuriser et dynamiser un secteur clé de l'activité économique nationale, qui représente plus de 10% du PIB.

Pourquoi cette loi était-elle nécessaire ?

Pendant des années, la sous-traitance au Cameroun était régie par des textes sectoriels épars (Code minier, Code pétrolier, marchés publics, etc.), créant un cadre juridique fragmenté et peu protecteur pour les PME. Résultat : des abus, des retards de paiement chroniques et un manque de transparence dans l'attribution des marchés.

La nouvelle loi comble ces lacunes en unifiant le cadre légal et en instaurant des mécanismes de protection pour les sous-traitants, majoritairement des PME locales.

Les 3 piliers de la réforme

Un cadre juridique renforcé
La loi définit précisément :

• Les types de sous-traitance (capacité, spécialité, contrat)
• Les secteurs concernés
• Les obligations des donneurs d'ordre et sous-traitants

Une protection accrue des PME

• Préférence nationale obligatoire dans les projets structurants
• Avance minimale de 30% garantie avant démarrage des travaux
• Délais de paiement stricts (60 jours maximum)

Un système de régulation et de sanctions

• Création d'une Autorité chargée de la sous-traitance
• Amendes pouvant atteindre 75% du montant du contrat en cas de fraude
• Publicité annuelle obligatoire des montants versés aux sous-traitants

Ce que cela change concrètement

Auparavant, la sous-traitance au Cameroun souffrait d’un cadre juridique éclaté entre différents codes sectoriels, exposant les PME à des retards de paiement, une concurrence déloyale et un manque de transparence. Désormais, la loi unifie les règles du jeu : les PME locales bénéficient d’une priorité contractuelle, d’une avance minimale de 30% pour démarrer les travaux, et de délais de paiement stricts (60 jours maximum), le tout sous le contrôle d’une Autorité dédiée. Finies les pratiques opaques, les manquements sont sanctionnés par des amendes allant jusqu’à 75% du montant du contrat. Une révolution pour la protection et la croissance des PME camerounaises.

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