La sphère des marchés publics au Cameroun connaît une mise à jour importante avec la publication de la circulaire N° 000014/C/MINMAP/CAB du 23 JUIL 2025. Émise par le Ministère des Marchés Publics (MINMAP), cette circulaire vise à apporter des clarifications essentielles sur les modalités de constitution, de consignation, de conservation, de déconsignation, de restitution et de réalisation des garanties dans le cadre des marchés publics.

Ce texte de référence s'adresse à tous les acteurs du système et renforce le rôle central de la Caisse des Dépôts et Consignations(CDEC), un établissement public institué en 2008 et chargé d'assurer le service public des dépôts et consignations. Désormais, la CDEC est l'organisme principal qui reçoit, conserve, restitue et procède, si nécessaire, à la réalisation des garanties. Elle est investie de pleins pouvoirs pour agir au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué.

Les différents types de garanties et leurs modalités

La circulaire confirme que la garantie principale est le cautionnement ou la retenue de garantie. Cependant, elle élargit la liste des garanties subsidiaires qui peuvent être admises, notamment pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ces garanties alternatives incluent :

• La caution d'un établissement bancaire ou d'un organisme financier agréé.
• La caution personnelle et solidaire d'un dirigeant social.
• Le chèque certifié.
• Le chèque banque.
• L'hypothèque légale.

Le document fixe également des règles strictes concernant les montants et les délais pour chaque type de garantie :

• Cautionnement de soumission : au maximum 2% du coût prévisionnel TTC. Il doit être joint à l'offre et sa validité est prolongée de trente jours au-delà de la validité des offres.
• Cautionnement définitif : entre 2% et 5% du montant initial TTC du marché. Il doit être constitué dans les vingt jours suivant la notification du marché.
• Cautionnement d'avance de démarrage : 100% du montant de l'avance, dont 40% sont déposés en numéraires auprès de la CDEC, le reste étant un engagement de l'établissement financier.

Restitution des garanties : des délais clairs

La circulaire établit une procédure de restitution des garanties plus transparente. La restitution est effectuée dès que l'entreprise a rempli toutes ses obligations. L'organisme chargé des dépôts et consignations(CDEC) dispose d'un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la mainlevée pour restituer l'acte de garantie ou créditer le compte du bénéficiaire. En cas de non-respect de ce délai, la circulaire prévoit l'application d'intérêts moratoires.

Un coup de pouce pour les PME nationales

Une des avancées majeures de cette circulaire est la facilitation de l'accès aux marchés publics pour les PME à capitaux et dirigeants nationaux. Ces entreprises peuvent produire des garanties alternatives au cautionnement traditionnel, comme l'hypothèque légale, la caution personnelle et solidaire ou le chèque certifié. Ces dispositions, si elles sont prévues dans le dossier de consultation, permettent aux PME de contourner les contraintes financières souvent liées aux cautionnements bancaires classiques, encourageant ainsi leur participation active et le développement de l'économie locale.

Pièce(s) Jointe(s) :
LETTRE CIRCULAIRE MINMAP DU 23 JUILLET 2025