Pourquoi un séminaire de sensibilisation sur la loi sur la sous-traitance ?

Parce qu’à la BSTP-CMR, nous sommes conscients que nul n’est censé ignorer la loi. Or nous savons tous que beaucoup de nos concitoyens ne sont parfois pas souvent au courant des nouvelles lois ou encore des obligations que celles-ci leur imposent. La loi N° 2025/010  du  15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun  reconnecte tous les acteurs impliqués dans l’activité de sous-traitance et donne à chacun de prendre conscience de l’importance de respecter ses engagements. De s’approprier la loi et de la mettre en application dans tous ses actes professionnels et contractuels. Ce séminaire vise donc à donner aux PME/PMI, aux grandes entreprises, bref aux participants les outils pour y parvenir. Il faut également noter que la BSTP-CMR  est concerné au premier chef, tout comme nos membres que sont les PME/PMI et les grandes entreprises. La BSTP-CMR a été à l’avant-garde de cette loi et la considère comme une de ses actions les plus abouties.

Pouvons-nous en savoir plus sur quelques éléments du contenu de cette loi ?

La loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun comporte 69 articles structurés autour de  7 grands titres. Il fixe (I) le cadre général de la sous-traitance, (II) les règles de conclusion du contrat de sous-traitance (II) les conditions de rémunération et les obligations réciproques des parties prenantes à cet égard, et, (IV)  élargi aux PME sous-traitantes les incitations à l’investissement prévues par la loi n° 2013/0004 du 18 avril2013.

Il y ressort entre autres que les PME camerounaises ont la priorité dans toute activité de sous-traitance. Le recours à une entreprise étrangère ne peut être fait qu’après avoir épuisé le répertoire des entreprises et des compétences locales. Les grandes entreprises ont l’obligation de sous-traiter 40% de leurs activités aux PME, leur offrir des avances de démarrage d’au moins 30% du montant total et payer les travaux réalisés, au plus tard 90 jours  après leur réalisation. L’activité de sous-traitance est désormais régulée par le MINPMEESA qui va contrôler, sanctionner, référencer les PME, arbitrer les litiges et certifier les compétences entre autres. Le non recours à la sous-traitance, la fausse sous-traitance, les manœuvres dolosives, le travail dissimulé, le refus de transfert de compétences…seront donc systématiquement sanctionnés. Ce travail sera fait entre autres avec son bras séculier qu’est la BSTP-CMR qui assure depuis sa création l’activité de promotion et de développement des activités de sous-traitance entre autres.  

Quel rôle a joué la BSTP-CMR dans le processus ayant abouti à cette loi ?

La  Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat du Cameroun et ses membres ont joué chacun un rôle déterminant dans la démarche ayant abouti au vote et à la promulgation de la loi n° 2025/010  du  15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun. Placée sous la tutelle du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, la BSTP est le bras séculier de l’Etat dans la promotion de la sous-traitance. C’est fort de cette position que la BSTP-CMR a commencé à s’intéresser à la problématique d’une loi sur la sous-traitance et le contenu local à ses débuts, en 2013, et inscrit celle-ci dans son plan d’action. La première activité y relative a été l’organisation d’un séminaire-atelier sur le contenu local le 6 décembre2014 au palais des Congrès de Yaoundé. L’atelier va aboutir à une série de recommandations dont une relative à l’édification d’une loi sur la sous-traitance.

Encouragée pas sa tutelle, la  BSTP va ainsi inscrire dans agenda, comme principal cheval de bataille, la consolidation des éléments juridiques permettant de mieux organiser la sous-traitance et les relations entre les acteurs. Elle va mettre systématiquement à contribution sa tutelle, son Comité d’Orientation et ses membres pour atteindre cet objectif. La BSTP va multiplier des rencontres pluri-acteurs qui vont aboutir à la confection d’une mouture d’avant-projet de loi sur la sous-traitance, qui sera transmise à sa tutelle pour suite de procédures. Le MINPMEESA va procéder à son tour à une nouvelle relecture et rédaction avec des experts de haut vol.

Le document continuera son chemin vers le Premier Ministère où il a connu de nouvelles relectures dans le cadre des commissions interministérielles avant d’atterrir à la Présidence. Il en ressortira sous forme de projet de loi pour l’Assemblée Nationale où il sera voté suivant la procédure et ensuite au Sénat, où il a été de nouveau examiné et voté avant sa promulgation par le Président de la République, Paul Biya, le 15 juillet 2025.

Tout y est donc ou doit-on encore attendre un quelconque décret ?

La loi N°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun a été promulguée. Elle est déjà en vigueur et s’impose à tous. Elle comporte néanmoins certaines dispositions dont il importe de clarifier dans le cadre d’un décret. Ce dernier étant  un acte du pouvoir exécutif qui complète, précise ou met en œuvre une loi. Le décret détaille les modalités de son application et fixe les règles techniques nécessaires à sa mise en œuvre. La loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun est donc en attente d’un décret qui viendra clarifier certaines de ses dispositions.  Comme ce fût le cas avec  la loi, la BSTP, sous l’impulsion de sa tutelle a  engagé dès le lendemain de la promulgation de la loi, des concertations pluri-acteurs pour identifier les dispositions de la loi qui nécessitent des clarifications ou des textes complémentaires. La Bourse de sous-traitance a d’ores et déjà transmis ce qui peut être considéré comme un avant-projet de décret à sa tutelle pour suite de procédures.  Au regard de tout l’engagement  de la diligence dont a fait montre les différents acteurs impliqués jusqu’ici, il n’est pas prétentieux de dire que le décret d’application n’est donc plus qu’une question de temps.

Quelles seront les principales articulations de ce séminaire ?

Il s’agira d’une présentation globale de la loi avec des insistances sur des points précis  qu’il importe de relever. Il faut noter que la loi portant régime de la sous-traitance prend en compte la quasi-totalité des acteurs pouvant être impliqués dans une relation de sous-traitance : -les entreprises Donneurs d’ordre qu’elles soient publiques, privées ou des partenaires étrangers ; -les PME et grandes entreprises camerounaises engagées dans des relations de sous-traitance ;-les entreprises étrangères dans le cadre de partenariats ou de projets financés. Elle a la particularité de s’ouvrir à tous les secteurs de l’activité économique (BTP, mines, hydrocarbures, énergie, industrie, TIC, services…), les projets structurants nationaux et internationaux impliquant le Cameroun. Cette loi s’applique désormais à tout contrat de sous-traitance conclu après l’entrée en vigueur de cette dernière, c’est-à-dire depuis le 15 juillet 2025 et à tous les contrats publics et privés, y compris les partenariats publics-privés (PPP). Ce sont là des points sur lesquels on insistera pendant nos échanges.

Que faudra-t-il attendre à la fin de ce séminaire ?

Nous sommes convaincus qu’à la fin, les participants auront compris cette loi et s’engageront à la respecter et la faire respecter.  La BSTP-CMR a commis un magazine de plus de 60 pages entièrement consacré à la  loi dans lequel tout y est. La loi y a été minutieusement décortiquée. Les participants recevront des exemplaires et pourront s’en référer en cas de doute. C’est le tout premier séminaire que nous organisons depuis la promulgation de la loi. Nous organiserons plusieurs autres pour sensibiliser davantage. 

Votre programme prévoit également une présentation et un échange sur le code de l’investissement. Pourquoi ? Quel est le lien avec la loi sur la sous-traitance ?

Nous avons voulu faire d’une pierre deux coups et ainsi minimiser les dépenses, mais il faut noter que la loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun offre plusieurs opportunités inscrites dans le dernier code de l’investissement. Elle a également prévu des mécanismes d’incitation et une fiscalité attrayante pour les différents acteurs concernés.  Ce sont donc ces avantages intégrés dans le code de l’investissement qui seront également présentés aux participants par un expert venu de Yaoundé pour la cause.