Comme toute loi, la loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun  prévoit des sanctions en cas de non-respect des textes règlementaires. Ici l’économie de ce à quoi risquent les acteurs concernés en cas d’infraction à l’article 50.

La loi n° 2025/010 du 15 juillet 2025 ne se contente pas de fixer un cadre de collaboration ; elle instaure également un régime de sanctions pour garantir l'équité et la transparence au sein de l'industrie camerounaise. Pour les entreprises membres de la BSTP, la compréhension de l’Article 50 est cruciale pour éviter des contentieux lourds de conséquences.

Qu'est-ce qui constitue une infraction à la loi ?

Selon l’Article 50, plusieurs comportements sont désormais qualifiés d'infractions et exposent leurs auteurs à des sanctions administratives ou pénales. Voici les points de vigilance majeurs :

• Le défaut de passation de contrat écrit : toute relation de sous-traitance qui n'est pas formalisée par un contrat écrit conforme aux exigences de la loi est considérée comme une infraction.
• L’absence de clauses obligatoires : le contrat doit impérativement contenir les mentions prescrites par la loi (objet, durée, prix, modalités de paiement, etc.). L’omission volontaire de ces clauses est sanctionnée.
• Le non-respect de la priorité aux PME nationales : la loi impose, dans certains secteurs, de recourir prioritairement aux PME locales. Ignorer cette obligation sans justification valable constitue une violation directe de la législation.
• Les pratiques de paiement abusives : le non-respect des délais de paiement ou l’application de retenues de garantie non conformes aux dispositions légales sont des infractions caractérisées.
• Le défaut de déclaration ou d'enregistrement : ne pas enregistrer un contrat de sous-traitance auprès de l'autorité compétente, lorsque cela est requis, est une faute.
• L'entrave aux contrôles : refuser de fournir les documents nécessaires ou empêcher les agents assermentés de l'Autorité chargée de la sous-traitance d'exercer leurs missions de contrôle est lourdement sanctionné.

Pourquoi la vigilance est-elle de mise ?

Le législateur a prévu ces garde-fous pour protéger le tissu économique national. Une infraction à l'Article 50 peut entraîner :

1. Des amendes pécuniaires proportionnelles à la gravité de la faute.
2. L'exclusion temporaire ou définitive de l'accès aux marchés publics ou aux projets structurants.
3. La suspension des avantages fiscaux et douaniers dont l'entreprise pourrait bénéficier.

Le conseil de la BSTP-CMR

Pour garantir votre conformité, la BSTP-CMR recommande à tous ses adhérents de procéder à un audit de leurs contrats actuels au regard de la loi n° 2025/010. Nos services techniques restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos procédures de sous-traitance.