L’article 51 de la loi n° 2025/010 du 15 juillet 2025portant régime de la sous-traitance au Cameroun dresse la liste des violations graves liées aux conditions d'exercice. Lesquels visent à assainir le secteur et à protéger les entreprises respectueuses des règles.

Selon l'Article 51,une entreprise se met en infraction si elle exerce des activités de sous-traitance dans les conditions suivantes :

• Exercice sans enregistrement : toute entreprise qui exerce des activités de sous-traitance sans être préalablement enregistrée ou agréée par l'Autorité chargée de la sous-traitance (MINPMEESA) est en violation directe de la loi.
• Non-respect des seuils de capacité : soumissionner ou exécuter des travaux qui dépassent les capacités techniques ou financières déclarées et validées lors de l'enregistrement.
• Violation des règles de nationalité ou de siège social : dans les secteurs où la loi impose une priorité aux entreprises de droit camerounais, le non-respect de ces critères de nationalité constitue une infraction majeure.
• Sous-traitance de prestations interdites : exercer des activités dans des domaines spécifiquement exclus du régime de la sous-traitance ou sans les autorisations sectorielles requises (mines, énergie, etc.).
• Absence de mise à jour des informations : ne pas notifier l'administration de changements substantiels au sein de l'entreprise (changement de direction, modification du capital, perte de capacités techniques) tout en continuant à exercer.

Les conséquences d'une mise en demeure

L'Article 51 prévoit une procédure de régularisation avant les sanctions lourdes. Toutefois, si une entreprise ne remédie pas à ces violations après une mise en demeure de l'administration, elle s'expose à :

1. La suspension immédiate de ses activités de sous-traitance sur tout le territoire.
2. Le retrait de l'agrément ou de l'enregistrement, rendant l'entreprise inéligible aux futurs contrats.
3. L'impossibilité de bénéficier des mesures d'appui et des incitations prévues pour les PME.

Le conseil de la BSTP pour vos contrats

Pour les entreprises membres de la BSTP, la conformité n'est pas une option, c'est un passeport pour les grands marchés. Nous recommandons vivement de :

• Vérifier la validité de votre enregistrement auprès de l'Autorité compétente.
• S'assurer que l'objet de vos contrats correspond strictement à vos capacités techniques enregistrées.
• Maintenir votre dossier administratif à jour pour éviter toute interruption d'activité.

La transparence est la meilleure garantie de votre pérennité économique.