Depuis la promulgation de la loi n° 2025/010 du 15 juillet 2025, le paysage contractuel camerounais dispose d'un cadre rigoureux. Pour les acteurs économiques, une question demeure essentielle : quand cette loi s'applique-t-elle exactement ? Les articles 6 et 7 de ladite loi apportent des précisions déterminantes sur son champ d'application.

Un champ d'application vaste et diversifié

L'article 6 dispose que la loi régit une large gamme de relations contractuelles, garantissant que la sous-traitance soit encadrée dans les secteurs les plus vitaux de notre économie.

La loi s'applique ainsi obligatoirement aux cas suivants :

• Contrats d'entreprises : notamment les contrats commerciaux passés entre personnes physiques ou morales.
• Secteur public : les contrats passés par les entreprises publiques, les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées.
• Services publics : les contrats conclus dans le cadre des délégations de service public, ainsi que les contrats de partenariat public-privé (sous réserve de textes spécifiques).
• Secteurs stratégiques : les projets dans les domaines miniers, gaziers, pétroliers et énergétiques.
• Incitations de l'État : tout projet bénéficiant d'un accompagnement étatique, qu'il s'agisse d'avantages fiscaux ou douaniers.
• Marchés publics : la loi s'y applique également, sous réserve des dispositions spécifiques régissant ce secteur.

Les exceptions de la loi

Bien que la loi soit d'application générale, le législateur a prévu des exceptions notables pour respecter les engagements internationaux du Cameroun et la souveraineté diplomatique.

Les conventions internationales

L'article 7 précise une hiérarchie juridique importante : la loi ne s'applique aux contrats conclus dans le cadre de conventions internationales ou de financements signés avec des partenaires techniques et financiers que pour ses dispositions qui ne sont pas contraires auxdites conventions. En cas de conflit, les accords internationaux priment.

Les exclusions spécifiques

Il est important de noter que les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux contrats passés par les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Pour les PME et les donneurs d'ordre, la règle est la suivante : dès lors qu'un contrat de sous-traitance porte sur une activité commerciale, industrielle ou de service public sur le territoire national (hors diplomatie), il doit se conformer au régime de 2025. Le respect de ce cadre est la garantie d'une sécurité juridique accrue et d'une meilleure intégration des entreprises locales dans les grands projets structurants du pays.