pexels-ikbalphoto-10421760.jpg

Expertise technique indisponible : ce que prévoit la loi

L'un des défis majeurs de l'industrie camerounaise est l'accès à des compétences de pointe dans certains secteurs spécialisés. La loi n° 2025/010 du 15 juillet 2025 apporte une réponse structurée à cette problématique à travers son Article 11, en transformant une contrainte technique en une opportunité de développement local.

L'obligation de transfert de technologie

Selon l'Article 11 alinéa 1, lorsqu'une prestation de sous-traitance exige un niveau d'expertise qui n'est pas disponible sur le plan national, l'entreprise principale n'est pas simplement autorisée à importer cette compétence. Elle a l'obligation de veiller, en relation avec l'Autorité chargée de la sous-traitance (le MINPMESSA), au transfert de technologie.

Ce transfert doit s'opérer par trois leviers principaux :

  • Le recrutement de ressources humaines nationales pour travailler aux côtés des experts étrangers.
  • L'implication des entreprises nationales opérant dans le même secteur ou des secteurs connexes.
  • La formation ciblée des acteurs locaux afin de combler le déficit d'expertise à moyen terme.

Mise à niveau et formation continue

Le législateur va plus loin dans l'alinéa 2 en imposant une responsabilité active aux entreprises principales. Elles doivent :

  1. Assurer la mise à niveau et la formation continue du personnel recruté localement pour garantir une montée en compétences réelle.
  2. Collaborer avec les administrations et structures compétentes pour mettre en œuvre des programmes de formation innovants en faveur des nationaux dans le secteur d'activité concerné.

Pourquoi est-ce une avancée pour les PME ?

Cette disposition de la loi empêche que les secteurs à haute valeur ajoutée ne restent des enclaves fermées aux compétences locales. Pour les PME, c'est une garantie légale :

  • D'accéder à des savoir-faire complexes par le biais de partenariats obligatoires.
  • De bénéficier de programmes de mise à niveau financés ou organisés par les grands donneurs d'ordre.
  • De préparer l'autonomie technologique du pays dans les secteurs stratégiques comme le numérique, l'énergie ou les mines. 

Partagez l’article :

NOUS CONTACTER

Localisation:

B.P: 12899 Douala
Akwa immeuble KASSAP 8ième étage, CAMEROUN

APPELEZ-NOUS:

+237 696 46 67 19

Veuillez patienter
Votre message a été envoyé