Sous-traitance : 30% d'avance obligatoire
La loi n°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun apporte une avancée majeure : l'obligation pour les donneurs d'ordre de verser une avance minimale de 30% avant le démarrage des travaux. Une révolution pour les PME qui devaient auparavant supporter seules le poids du préfinancement.
Comment Ça Marche ?
- Versement automatique dès signature du contrat
- Garantie bancaire obligatoire pour sécuriser l'avance
- Déduction progressive au fur et à mesure de l'avancement des travaux
Avantages pour les PME
- Trésorerie sécurisée : plus besoin d'endettement pour démarrer un chantier
- Capacité d'investissement : possibilité d'acheter des équipements et matières premières
- Réduction des risques : moins de dépendance vis-à-vis des retards de paiement
Les obligations des donneurs d'ordre
- Caution bancaire émise par un établissement agréé
- Transparence dans le mécanisme de déduction
- Respect strict du calendrier de paiement
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